Conditions
générales.
Le programme partenaire SY PASTA s’adresse aux entrepreneurs souhaitant créer ou développer une pizzeria en collaboration avec notre société.
01 — Sélection des partenaires
Une étude et une sélection préalables
SY PASTA ne travaille pas avec n’importe quel établissement ou porteur de projet. Toute demande de partenariat fait l’objet d’une étude et d’une sélection préalable. L’envoi d’une candidature via le site ne constitue ni une acceptation ni une promesse de partenariat. SY PASTA peut accepter ou refuser une candidature selon ses critères, la localisation, la viabilité du projet et la capacité du candidat à respecter les standards du réseau.
02 — Engagement minimum
Un engagement minimum de 24 mois
Lorsqu’un candidat est sélectionné et qu’un contrat de partenariat est signé, le partenaire s’engage pour une durée minimale de 24 mois, sauf dispositions particulières prévues au contrat ou par la législation applicable. Cette durée permet à SY PASTA d’investir durablement dans le lancement et l’accompagnement du partenaire.
03 — Avantages accordés
Les avantages prévus au contrat
Selon l’offre et les conditions prévues dans le contrat signé, SY PASTA peut notamment mettre à disposition un four professionnel, une enseigne publicitaire, le système de gestion SY PASTA, une assistance au recrutement, la formation du personnel et un accompagnement pour le lancement et le développement de la pizzeria. Les équipements et services effectivement accordés sont ceux expressément indiqués dans le contrat individuel.
04 — Obligations du partenaire
Respecter les standards et les engagements
Le partenaire s’engage notamment à respecter les standards de qualité et les procédures définies avec SY PASTA, à utiliser correctement les équipements éventuellement mis à sa disposition et à respecter ses engagements commerciaux et financiers. Les approvisionnements en pâte, les volumes, les tarifs, les conditions de paiement et les autres obligations commerciales sont déterminés dans le contrat signé.
05 — Équipements mis à disposition
Des conditions précisées pour chaque équipement
Lorsqu’un four, une enseigne ou tout autre équipement est mis gratuitement à disposition, les conditions de propriété, d’utilisation, d’entretien et de restitution sont précisées dans le contrat. Sauf transfert de propriété expressément prévu par écrit, la mise à disposition gratuite ne constitue pas un transfert automatique de propriété.
06 — Fin anticipée
Les règles applicables en cas de résiliation
Toute résiliation avant l’expiration de la durée minimale de 24 mois est soumise aux conditions prévues dans le contrat de partenariat et à la législation marocaine applicable. En cas de manquement contractuel, SY PASTA pourra notamment demander la restitution des équipements lui appartenant et exercer les droits prévus par le contrat et par la loi.
07 — Utilisation de la marque
Une utilisation encadrée des éléments SY PASTA
Le partenariat avec SY PASTA n’entraîne aucun transfert de propriété sur la marque, le savoir-faire, les logiciels, les supports publicitaires ou les autres éléments appartenant à SY PASTA. Toute utilisation de ces éléments doit respecter les conditions prévues contractuellement.
08 — Indépendance du partenaire
Un entrepreneur juridiquement indépendant
Sauf disposition contractuelle contraire, chaque partenaire demeure un entrepreneur juridiquement et financièrement indépendant. Il reste responsable de la gestion de son établissement, de son personnel et de ses obligations administratives, fiscales, sociales et réglementaires.
09 — Contrat définitif
Le contrat signé fait référence
Les informations présentées sur ce site ont pour objectif de présenter le programme partenaire SY PASTA. Seul le contrat de partenariat signé entre SY PASTA et le partenaire retenu détermine définitivement les droits et obligations des parties. La validation d’un formulaire, une demande de contact ou une candidature en ligne ne vaut donc pas conclusion automatique d’un partenariat.
10 — Droit applicable
Le droit marocain applicable
Le partenariat est soumis au droit marocain, notamment aux dispositions applicables du Code des obligations et contrats. Les modalités relatives au règlement des différends et à la juridiction compétente sont précisées dans le contrat définitif signé entre les parties.